Search results for "Champ d'application"
showing 2 items of 2 documents
Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant don…
1992
International audience; (Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)
La protection fonctionnelle de l'agent public
1996
International audience